1. Vérifier les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle
L'aide juridictionnelle s'adresse principalement aux personnes dont les ressources et le patrimoine ne dépassent pas les plafonds fixés par la réglementation.
Elle peut être accordée totalement ou partiellement selon votre situation. Certains demandeurs, notamment les victimes de crimes particulièrement graves, peuvent bénéficier de règles particulières sans examen de leurs ressources.
Avant de préparer votre dossier, vérifiez également si vous disposez d'une assurance de protection juridique susceptible de couvrir les frais de votre procédure. Cette garantie peut notamment figurer dans certains contrats d'assurance habitation ou automobile.
Vous pouvez consulter les conditions d'attribution de l'aide juridictionnelle sur Service Public.
2. Les documents nécessaires pour constituer votre dossier
La liste exacte des pièces dépend de votre situation personnelle et de la procédure concernée. Certains justificatifs sont demandés dans la plupart des dossiers, tandis que d'autres ne sont nécessaires que dans des situations particulières.
Pièces d'identité et situation familiale
Préparez les documents suivants :
- Une pièce d'identité : carte nationale d'identité, passeport ou tout autre document admis selon votre nationalité et votre situation.
- Un justificatif de domicile de moins de trois mois : facture d'eau, d'électricité ou de gaz, par exemple.
- Une attestation d'hébergement, accompagnée d'un justificatif de domicile récent de l'hébergeant, si vous êtes hébergé par un tiers.
- Un livret de famille à jour, ou un document équivalent, si votre situation familiale le nécessite, notamment si vous avez des enfants.
Pour les ressortissants étrangers, des documents complémentaires peuvent être nécessaires afin de justifier leur identité et, selon les cas, leur résidence habituelle en France.
Justificatifs de revenus
Vous devez en principe fournir votre dernier avis d'imposition ou de non-imposition.
Des justificatifs de revenus imposables des six derniers mois sont également demandés dans certaines situations, notamment :
- Si vous ne disposez pas d'un avis d'imposition.
- Si vos revenus ont changé depuis votre dernière déclaration fiscale.
- Si votre situation nécessite une appréciation de vos ressources récentes.
Selon votre situation, ces justificatifs peuvent comprendre des bulletins de salaire, des relevés de France Travail, des attestations d'indemnités journalières ou des justificatifs de pension.
Si votre situation familiale a évolué depuis votre dernière déclaration, un document permettant de justifier ce changement peut également être nécessaire.
Il n'est donc pas systématiquement obligatoire de fournir six mois de bulletins de salaire ou vos trois dernières fiches de paie. Les pièces attendues dépendent des informations à justifier.
Épargne et patrimoine
L'examen de votre demande peut également prendre en compte votre épargne et votre patrimoine.
Si vous possédez des livrets d'épargne, des placements financiers ou certains biens immobiliers, vous devrez déclarer les éléments concernés et produire les justificatifs permettant d'en connaître la valeur.
La résidence principale bénéficie de règles particulières et n'est, en principe, pas comptabilisée dans le patrimoine immobilier retenu pour déterminer votre éligibilité.
Certains documents relatifs à vos charges, notamment au versement d'une pension alimentaire, peuvent aussi être demandés selon votre situation.
Documents relatifs à votre affaire
Votre demande doit permettre au bureau d'aide juridictionnelle de comprendre la procédure pour laquelle vous sollicitez une prise en charge.
Selon les circonstances, préparez :
- Votre convocation à une audience, si vous en avez reçu une.
- La décision de justice contestée, accompagnée de sa notification si vous souhaitez former un recours et que ces pièces sont requises.
- Votre précédente décision d'admission à l'aide juridictionnelle, si vous avez déjà bénéficié de cette aide pour la même affaire.
- Une lettre d'acceptation de votre avocat, si vous en avez déjà choisi un et qu'il accepte d'intervenir au titre de l'aide juridictionnelle.
- Les justificatifs des sommes déjà versées à votre avocat, le cas échéant.
D'autres pièces peuvent être nécessaires en fonction de la procédure engagée.
Assurance de protection juridique
Si vous bénéficiez d'un contrat de protection juridique, vous devez vérifier si votre assureur prend en charge les frais liés à l'affaire.
Lorsque l'assurance ne couvre pas votre litige, une attestation de non-prise en charge peut être nécessaire. En cas de prise en charge partielle, vous devrez justifier l'étendue des garanties accordées.
Les modalités figurent dans la notice officielle de demande d'aide juridictionnelle.
3. Remplir le formulaire de demande d'aide juridictionnelle
Pour effectuer une demande sur papier, vous devez remplir le formulaire Cerfa n°16146*04, version en vigueur à la date de vérification de ce guide.
Vous pouvez accéder au formulaire et à sa notice sur le site officiel :
Accéder au formulaire de demande d'aide juridictionnelle
Le formulaire demande notamment des renseignements sur votre identité, votre situation familiale, vos ressources, votre patrimoine et la procédure concernée.
Prenez soin de remplir les rubriques correspondant à votre situation et de joindre les justificatifs nécessaires.
Une demande incomplète peut entraîner un allongement du délai de traitement. Si les pièces réclamées ne sont pas communiquées dans le délai fixé par le bureau d'aide juridictionnelle, la demande peut être déclarée caduque.
4. Où déposer votre dossier d'aide juridictionnelle ?
Pour les procédures judiciaires relevant du dispositif, vous pouvez effectuer votre demande directement sur le site officiel du ministère de la Justice :
Faire une demande d'aide juridictionnelle en ligne
Ce service est notamment accessible aux personnes majeures pour les procédures devant les juridictions de l'ordre judiciaire, hors Cour de cassation.
Si vous utilisez le formulaire papier, le bureau compétent dépend du stade et de la nature de votre procédure.
Dans le cas général :
- Avant d'engager une procédure, la demande peut être adressée au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de votre domicile.
- Lorsque la juridiction est déjà saisie, la demande doit en principe être adressée au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire du lieu où l'affaire est traitée.
Des modalités particulières existent notamment pour certaines juridictions administratives, la Cour de cassation et la Cour nationale du droit d'asile.
En cas de doute sur le bureau compétent, consultez les indications officielles avant de transmettre votre dossier.
Attention aux délais : si vous avez reçu une convocation ou souhaitez contester une décision, signalez rapidement la situation à votre avocat. La demande d'aide juridictionnelle doit être anticipée au regard des délais de procédure applicables. Une aide juridictionnelle provisoire peut être envisagée dans certaines situations d'urgence.
5. Transmettre vos justificatifs au cabinet Riboni Feret
Lorsque vous êtes accompagné par le cabinet Riboni Feret, il peut être nécessaire de transmettre plusieurs documents pour permettre à votre avocat de vérifier votre situation et de préparer votre demande d'aide juridictionnelle.
Le cabinet utilise Avodepot, une solution sécurisée dédiée à la collecte et au suivi des pièces demandées aux clients.
Cet espace permet de regrouper les justificatifs sollicités par le cabinet et de faciliter le suivi des documents manquants ou à compléter.
La transmission de vos documents au cabinet par Avodepot ne remplace toutefois pas le dépôt officiel de votre demande auprès du bureau d'aide juridictionnelle compétent.
6. Se faire accompagner pour constituer son dossier
Vous pouvez choisir un avocat qui accepte d'intervenir au titre de l'aide juridictionnelle. Si vous n'avez pas encore choisi d'avocat, vous pouvez également demander qu'un professionnel vous soit désigné dans les conditions prévues.
Le cabinet Riboni Feret, situé à Lyon, accepte les dossiers au titre de l'aide juridictionnelle. Les modalités de prise en charge et les éventuels frais restant à votre charge dépendent notamment de la décision rendue.
Pour en savoir plus, consultez la page consacrée aux honoraires du cabinet.
Si vous souhaitez être accompagné dans une procédure pénale, vous pouvez également consulter les informations relatives à la défense pénale à Lyon.
Pour toute demande concernant votre situation, vous pouvez contacter le cabinet Riboni Feret.
Sources officielles
- Service Public, Aide juridictionnelle lors d'une procédure en France, fiche vérifiée le 12 juin 2026.
- Service Public, Formulaire de demande d'aide juridictionnelle, fiche mise à jour le 2 septembre 2026.
- Service Public, Demande d'aide juridictionnelle en ligne.
- Légifrance, arrêté du 30 décembre 2020 relatif au formulaire et aux pièces justificatives, notamment son article 4.
Informations vérifiées le 26 octobre 2026. Ce guide présente les règles générales applicables. Les pièces effectivement demandées peuvent varier selon votre situation et votre procédure.
