ONIAM
Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
Après un acte de soin, une opération, un traitement ou un séjour en établissement de santé, certaines personnes subissent un dommage qui peut bouleverser durablement leur vie.
Dans ce contexte, une question revient souvent : comment être indemnisé, surtout lorsqu’aucune faute n’est clairement identifiable, ou lorsque la situation est complexe à qualifier.
L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, appelé ONIAM, est un établissement public créé par la loi du 4 mars 2002. Sa mission est d’organiser un dispositif d’indemnisation amiable, rapide et gratuit des victimes d’accidents médicaux, dans les cas prévus par la loi, sans passer nécessairement par une procédure judiciaire.
Maître Riboni Feret accompagne ses clients dans l’analyse de leur situation, l’orientation vers la bonne procédure et la constitution du dossier, afin d’éviter les erreurs de démarche et de sécuriser les étapes clés.
Qu’est-ce que l’ONIAM
L’ONIAM intervient au titre de la solidarité nationale pour organiser l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux, d’affections iatrogènes et d’infections nosocomiales, dans un cadre amiable. Il peut notamment intervenir pour des accidents non fautifs, et également dans certaines hypothèses de défaillance de l’assurance lorsqu’une faute est reconnue mais que l’assureur ne peut pas indemniser.
L’ONIAM n’est donc pas une juridiction. Il s’inscrit dans un dispositif administratif et amiable, conçu pour permettre une indemnisation plus accessible et plus rapide, sous conditions.
Dans quelles situations l’ONIAM peut être utile
L’ONIAM concerne les dommages liés à des actes médicaux et à la prise en charge médicale, notamment :
Un accident médical pouvant être non fautif, une affection iatrogène, c’est-à-dire un dommage lié à un traitement, et une infection nosocomiale contractée dans un établissement de santé.
L’accès au dispositif est encadré. Il existe des conditions de recevabilité, notamment liées à un seuil de gravité, et à la date de l’acte médical concerné, ce qui rend l’analyse du dossier déterminante dès le départ.
Comment fonctionne la procédure, le rôle central des CCI
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Le dispositif d’indemnisation repose sur l’ONIAM et les Commissions de conciliation et d’indemnisation, appelées CCI. Les CCI ont notamment pour mission de favoriser le règlement amiable des litiges, et de permettre l’indemnisation dans les conditions prévues, en s’appuyant sur une procédure structurée.
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En pratique, la CCI est saisie, le dossier est examiné, et une expertise médicale peut être mise en place lorsque cela est nécessaire.
À l’issue de cette phase, l’orientation dépend de la situation, indemnisation par l’assureur lorsqu’une faute est retenue et que l’assureur peut intervenir, ou intervention de l’ONIAM au titre de la solidarité nationale dans les cas prévus.
Le rôle de l’avocat dans une démarche ONIAM
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Même si la procédure est pensée pour être accessible, elle reste technique, parce qu’elle dépend de conditions précises, d’éléments médicaux, et d’une manière rigoureuse de présenter le dossier.
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L’accompagnement par un avocat permet notamment de vérifier rapidement si le dossier relève bien de l’ONIAM et des CCI, de structurer le dossier médical et administratif, de préparer l’expertise, et de sécuriser les échanges à chaque étape, afin que l’évaluation du préjudice et des conséquences soit cohérente avec la situation réelle de la victime.
Les limites et points d’attention
Le dispositif ONIAM est encadré, ce qui signifie qu’une situation vécue comme injuste n’entre pas automatiquement dans le champ d’indemnisation. La recevabilité, la gravité, la date des faits et la qualification médicale sont des points déterminants. L’enjeu est donc de choisir la bonne voie dès le départ, soit la procédure amiable ONIAM/CCI, soit une autre voie si le dossier relève plutôt d’une action classique en responsabilité, ou d’un autre organisme selon le contexte.
Être accompagné en droit pénal à Lyon
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