CIVI
Commission d’indemnisation des victimes d’infractions
Après une infraction, certaines victimes se retrouvent dans une situation paradoxale. Le préjudice est réel, parfois très lourd, mais l’auteur des faits est inconnu, insolvable, ou ne paie pas malgré une décision de justice. Dans ces cas, l’indemnisation “classique” peut se révéler insuffisante ou impossible.
La Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) est un dispositif qui permet, sous conditions, de demander une indemnisation auprès du Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres infractions (FGTI). Concrètement, la demande est déposée devant la CIVI, et le FGTI intervient ensuite pour indemniser la victime lorsque le dossier le permet.
Maître Riboni Feret accompagne les victimes dans l’analyse de leur situation, la constitution du dossier et le suivi de la procédure, afin de sécuriser la demande et d’éviter les erreurs de démarche.
Qu’est-ce que la CIVI
La CIVI est une commission présente au sein de chaque tribunal judiciaire. Elle reçoit la demande d’indemnisation, examine la situation, et transmet la requête et les pièces au FGTI, qui est l’organisme chargé d’indemniser au titre de la solidarité nationale dans les cas prévus.
L’objectif est d’éviter que la victime reste sans réparation effective lorsqu’une indemnisation par l’auteur, par une assurance, ou par un autre organisme ne peut pas aboutir.
Dans quelles situations la CIVI peut être utile
La CIVI concerne les victimes d’infractions pénales, ainsi que, dans certaines situations, les proches d’une victime décédée ou les représentants légaux d’une victime (par exemple un mineur). Elle peut viser des atteintes à la personne, donc des violences et dommages corporels, mais elle peut aussi, dans des conditions particulières, concerner certains préjudices matériels. Le cadre exact dépend de la nature des faits, de la gravité, et des conditions d’accès prévues par les textes.
Ce que la CIVI n’est pas, et les exclusions à connaître
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La CIVI n’est pas un guichet universel de l’indemnisation. Certains domaines relèvent d’autres mécanismes.
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Par exemple, les dommages liés aux accidents de la circulation ou aux actes de chasse ne relèvent pas de la CIVI, ils orientent vers d’autres dispositifs. De même, les dommages liés à l’amiante relèvent d’un fonds spécifique.
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C’est exactement pour ça qu’un premier tri juridique est important, pour éviter de monter un dossier dans la mauvaise voie.
Comment se déroule une demande devant la CIVI
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La demande passe par un dossier à constituer, avec des pièces justificatives sur l’infraction, la situation de la victime, et l’évaluation du préjudice. La procédure est encadrée, et il existe un formulaire officiel pour déposer une demande d’indemnisation auprès de la CIVI.
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Sur Service-Public, le formulaire référencé pour la demande CIVI est le Cerfa 12825*05.
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Selon la situation, une analyse doit être menée pour déterminer ce qui peut être demandé, et à quel titre, afin de présenter un dossier cohérent et suffisamment étayé.
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La qualification juridique des faits est essentielle. Elle conditionne la procédure applicable, la reconnaissance du statut de victime et les possibilités d’indemnisation.
Le rôle de l’avocat dans une procédure CIVI
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Une procédure CIVI peut sembler simple “sur le papier”, mais elle se joue sur des points concrets qui font la différence.
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D’abord, qualifier la situation, vérifier que l’on est bien dans le champ CIVI, et pas dans un autre régime. Ensuite, constituer un dossier solide, avec les pièces utiles, une chronologie claire, et une présentation du préjudice compatible avec les exigences du dispositif. Enfin, sécuriser les échanges et le suivi du dossier.
Et si la CIVI n’est pas la bonne voie
Dans certains cas, la CIVI ne sera pas applicable, ou ne permettra pas une indemnisation suffisante. Il existe alors d’autres dispositifs selon les situations, par exemple un mécanisme d’aide au recouvrement lorsque la difficulté est surtout l’exécution d’une décision pénale.
L’enjeu est de choisir la voie pertinente dès le départ, plutôt que de multiplier des démarches qui n’aboutissent pas.
Être accompagné en droit pénal à Lyon
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